TERMES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE



1-RESPECT DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Nous vous informons que nous respectons la loi RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) concernant vos données personnelles. Vos données personnelles transmises lors des échanges téléphoniques avec votre téléconseillère sont uniquement conservées par nos services et ne sont ni vendues, utilisées ou louées à d’autres fins commerciales que celles concernant la vente de compléments alimentaires de notre structure.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de 

rectification et de suppression des informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en nous adressant un courrier à RCE

International, 13 rue Gambetta, 33230 Coutras.

2-TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Qu’est-ce qu’une réclamation ?

Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés

Comment faire une réclamation ?

Selon l’ARTICLE R111-1 du Code de la Consommation

La réclamation peut se faire :

- soit téléphoniquement au numéro suivant : 05 57 47 44 24 du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 13h à 17 h

-soit par mail à l’adresse suivante : contact@rce-international.com

-soit adressé par voie postale à l’attention de : RCE International a l’attention du Responsable Qualité 

13 rue Gambetta, 33230 Coutras

Pour ce faire votre réclamation doit comprendre :

-Nom et prénom du client

-Adresse postale ou adresse mail ou doit être adressée la réponse

-La date de commande à laquelle correspond la réclamation 

-Le motif précis de la réclamation 

Délai de réponse à la réclamation

Vous recevrez sous un délai inférieur à un mois une réponse à votre réclamation soit par mail, soit par courrier.

3-REGLEMENT DES LITIGES DE LA CONSOMMATION-MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : - Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06 - Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr - Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, - Le nom et l’adresse du professionnel concerné, - Un exposé succinct des faits, - La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel



4-INFORMATION BLOCTEL

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste 

d'opposition au démarchage téléphonique, prévu par l’article L223-1 du code de la consommation sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr

Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement par la société SARL RCE International sauf en cas d’accord de sa part.




5-DROIT DE RETRACTATION

Annexe à l’article R221-3, créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 – art.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour ou vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par courrier RCE International 13 rue Gambetta, 33230 Coutras, ou par mail contact@rce-international.com votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison ( à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins couteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour ou nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous même sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecter si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 10 euros.

6-ANNULATION DE COMMANDE-FORMULAIRE DE RETRACTATION 

Annexe à l’article R221-1 créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 – art.

Conditions : Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante à l’attention de RCE International 13 rue Gambetta, 33230 Coutras ou par mail contact@rce-international.com. L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir de la réception de la marchandise, ou le jour ouvrable suivant si le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié chômé.

Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

.................................................................................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................................................................................

Commande N° :.......................................................................................................................................................................................

Commandé le (*)/ reçu le (*) : ...............................................................................................................................................................

Nom du (des) consommateur(s) : ...........................................................................................................................................................

Adresse du (des) consommateur(s) :.......................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................................................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire papier) :    

Date :

(*) Rayer la mention inutile